Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

La société makémaké, Espace René Lebas, rue de l’Abbaye, 50100 Cherbourg-en-Cotentin – N° Siren 828
856 104, offre à la vente sur son site web « makemake.fr » (ci-après dénommé « Site web makémaké ») des
créations produites par les créatrices makémaké.
Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions de vente en ligne par makémaké à ses clients des créations présentés sur le Site web makémaké. Toute commande par un acheteur sur
le Site web makémaké implique son acceptation de plein droit et sans réserve des présentes conditions
générales reproduites sur le Site, à l’exclusion de tous autres documents émis par la société makémaké.Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse de makémaké,
inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
makémaké se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions. Les
conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre
des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits mis en vente sur le Site web makémaké sont accompagnés d’un texte et d’une photographie les décrivant et permettant ainsi à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande
définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux
dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stocks », « disponible
sous X semaines » ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, makémaké
ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce
qui concerne les teintes de bois ni que les mentions susvisées reflètent exactement la disponibilité des
produits au moment du clic de validation. La responsabilité de makémaké ne saurait être engagée si
une erreur s’est introduite dans le texte descriptif de l’article présenté, de même que les photographies
l’illustrant n’ont pas de caractère contractuel.
Tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et
aux normes applicables en France.
La responsabilité de makémaké ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays
dans lequel les produits seraient livrés à l’Acheteur.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier
de Makémaké.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Acceptation des CGV par l’Acheteur et envoi du bon de commande

Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur l’onglet situé en bas de chaque
page du Site. En passant commande directement en ligne sur le Site, l’acheteur doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

  • L’acheteur doit ensuite choisir le ou les produits qu’il désire en les ajoutant à son panier. Une fois sa
    sélection terminée, il doit remplir un formulaire de commande mis à sa disposition sur lequel figurent les
    informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse
    de livraison, adresse électronique.
    Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
  • La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par l’acheteur et du parfait
    paiement du prix par l’acheteur.
  • Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du
    contenu et de la date de la commande.
  • Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

3.2. Confirmation de la commande par makémaké

Le contrat n’est définitivement formé qu’au moment de l’envoi, par makémaké, de la confirmation de la commande. Pour chaque commande, l’acheteur devra s’assurer qu’il a reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité
et type de produits et services commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison).
makémaké se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit
et notamment en cas de problème d’approvisionnement ou d’indisponibilité. Dans cette hypothèse,
le paiement, s’il a été débité, sera remboursé à l’acheteur dans les délais les plus brefs. L’acheteur ne
pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du
fait du défaut de confirmation de commande.

ARTICLE 4 – PRIX ET FRAIS DE TRANSPORT

  • Le prix de vente des produits sélectionnés par l’acheteur figure sur le Site web makémaké.
  • Ce prix est exprimé en Euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.
  • Le prix indiqué dans la commande telle que validée est le prix définitif.
  • Le prix de vente des produits peut évoluer à tout moment sur le Site web makémaké quelle qu’en soit la raison.

Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment
de la validation de celle-ci par l’acheteur. Pour les achats à destination des pays hors U.E et des Dom
Tom, l’Acheteur devra demander à makémaké d’établir un devis spécifique des frais de livraison. Toute
modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande. Tous impôts, taxes
droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou
de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est seul
responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit
du territoire du pays de livraison.
– La facture correspondante sera disponible directement sur le Site dans l’espace client, un exemplaire
papier pouvant être adressé à l’acheteur à première demande de celui-ci.

Pays membres de l’U.E : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ; Danemark ; Espagne; Estonie ; Finlande; France ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement parmi les cartes suivantes : Visa, Visa Electron, CB, e-Carte Bleue, Maestro, Mastercard.
L’Acheteur devra, par ailleurs, régler ou faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits La facture sera jointe au colis et vous la recevrez à la livraison.

ARTICLE 6 – DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

  • Les offres présentées sur le Site makémaké ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
  • makémaké confirme systématiquement à l’acheteur par e-mail la bonne réception de sa commande en
    lui précisant les délais d’expédition.
    En cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit commandé makémaké s’engage à en informer l’acheteur au plus vite et à lui indiquer, si la commande peut être confirmée, un délai d’expédition.
    Les délais indiqués sont des délais moyens, sauf mention contraire apposée sur le Site web makémaké
    et peuvent varier selon la destination ; ils ne sont communiqués qu’à titre indicatif et la responsabilité de
    makémaké ne pourra donc être engagée en cas de retard.
    Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre
    cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’Acheteur obtenir restitution de
    son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
  • Toute modification ou erreur sur les délais d’expédition et sur la disponibilité des produits, après la
    passation de la commande, ne peut être opposée makémaké. L’Acheteur est toutefois libre dans cette
    hypothèse d’annuler sa commande.
  • Le transfert des risques sur les produits commandés est opéré dès la livraison de la commande, ceux-ci
    voyagent donc aux risques et périls de makémaké. L’acheteur ne peut être tenu responsable des incidents subits par le produit durant sa livraison.

ARTICLE 8 – EN CAS D’ABSENCE DE L’ACHETEUR

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à
l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur. Un supplément de livraison pourra être facturé à l’Acheteur lors de la prochaine livraison.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR-CONSOMMATEUR

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Quand le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.
Attention, aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable écrit de makémaké.
En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.

  • Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les
    accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

sas makémaké
Espace René Lebas
61 rue de l’Abbaye
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE

  • En contrepartie, et en cas de retour dans ce délai makémaké s’engage à rembourser l’Acheteur ou à échanger l’article, les frais de retour restant néanmoins à la charge de l’Acheteur. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET GARANTIES / RÉCLAMATIONS ET RETOURS

À la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits. Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de makémaké lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de makémaké sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à makémaké dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnants.
Avant de procéder au renvoi, il est impératif de contacter le service client de makémaké par mail à : contact@makemake.fr
En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.
Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, makémaké renverra, à ses frais, les produits initialement commandés;
En cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée, makémaké procédera au remboursement du prix du produit à l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.
Si l’Acheteur est un consommateur, la garantie de délivrance conforme s’exerce dans les conditions énoncées aux articles 211-1 et suivants du code de la consommation. L’acheteur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues aux produits L211-1 à L211-12 du code de la consommation et 1641 à 1649 du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de présenter la facture d’achat du produit.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

makémaké n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par makémaké au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations et tous les produits présentés sur le Site web makémaké ainsi que les textes, illustrations et images reproduits sur le Site makémaké sont protégés par la réglementation en vigueur sur les droits d’auteurs, les dessins et modèles et les marques déposées dans le monde entier.
A ce titre, ces informations ne peuvent être copiées, modifiées, reproduites, envoyées, transmises ou distribuées, de quelle que façon que ce soit, ainsi que le contenu des pages du Site makémaké, sauf autorisation préalable et expresse de makémaké.
Toute utilisation non autorisée du Site makémaké et de son contenu est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

makémaké s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Espace mon compte
makémaké met à la disposition du Client un espace « Mon compte » qui lui est personnel et accessible via un identifiant et un mot de passe. Ces identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Dans tous les cas, le Client peut à tout moment modifier ces identifiants de connexion qui lui sont propres.
Le Client est tenu à la discrétion et à la confidentialité concernant ses identifiants de connexion et devra en conséquence veiller à ne les communiquer à quiconque.
L’espace Mon compte est un service délivré au Client pour lui permettre d’avoir toute la visibilité nécessaire sur la gestion de ses commandes auprès de makémaké.
L’utilisateur identifié a accès, au principal :

  • à l’ensemble de ses commandes,
  • à l’ensemble de ses coordonnées et adresses, de facturation et de livraison, qu’il peut modifier à sa convenance et en fonction de ses besoins,
  • à ses identifiants de connexion et leur personnalisation.

Makémaké ne pourrait en aucune façon être tenu pour responsable de tout éventuel manquement ou erreur dans les données des services qui sont proposés à l’utilisateur dans l’espace Mon compte quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

ARTICLE 16 : IDENTIFICATION

makemake.fr, make-make.fr et makémaké.com sont des marques commerciales utilisées pour définir makémaké. Ces sites web appartiennent et sont gérés par la sas makémaké.

sas makémaké,
Espace René Lebas, rue de l’Abbaye, 50100 Cherbourg-en-Cotentin – France
N° Siren 828 856 104
N° TVA Intra Communautaire 828856 104